Informations légales
Accord de traitement des données (RGPD)
Dernière mise à jour : 18 novembre 2026
Version 2026-11-18 · en vigueur le 18 novembre 2026
Cet accord est une annexe aux conditions générales de vente et d'utilisation : en les acceptant à la création de son espace, l'entreprise cliente accepte aussi cet accord. Il reprend, en français simple, les points prévus par l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD) et s'inspire des clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/915). En cas de contradiction avec les conditions de vente sur la protection des données, cet accord l'emporte.
1. Les parties
- Le responsable du traitement : l'entreprise cliente qui crée et utilise un espace Buildi (ci-après « le client »). Elle décide pourquoi et comment les données de son équipe et de ses chantiers sont utilisées.
- Le sous-traitant : Burak Yuksel, entrepreneur individuel (Burak Yuksel EI), qui exploite le service Buildi : SIREN 944 913 862 (RCS Metz), 2 rue du Haut de Rové, 57070 Metz, France, téléphone 07 64 23 67 78, e-mail buildi.contactpro@gmail.com (ci-après « Buildi »). Buildi traite ces données pour le compte du client.
Pour ses propres besoins (comptes, facturation, support, site, sécurité), Buildi est responsable du traitement : ce cas est décrit dans la politique de confidentialité, pas ici.
2. Objet et durée
Cet accord encadre les traitements que Buildi fait pour fournir l'application au client. Il s'applique tant que le client a un espace Buildi (forfait Gratuit compris), puis jusqu'à la suppression complète de ses données (article 13).
3. Nature et finalités du traitement
Héberger, enregistrer, organiser, afficher et transmettre les données de l'espace ; envoyer les notifications et les relances ; traduire les consignes et faire fonctionner Buildi IA quand elle est utilisée ; faire les sauvegardes ; produire les exports et les documents demandés (compte rendu PDF, tableau des présences). Finalité : permettre au client d'organiser ses chantiers et de communiquer avec ses équipes, ses sous-traitants et ses clients invités.
4. Personnes concernées
Le patron, les conducteurs de travaux et secrétaires, les chefs de chantier et chefs d'équipe, les ouvriers (avec un compte ou prévenus par un lien), les sous-traitants, les clients invités au suivi, les personnes qui demandent l'accès avec le code de l'entreprise, et les personnes citées dans les contenus (par exemple le particulier chez qui se trouve un chantier).
5. Catégories de données
- Identification : nom ou prénom, rôle et intitulé, adresse e-mail et portable si donnés, langue, photo de profil si ajoutée.
- Travail sur les chantiers : chantiers et leurs adresses, consignes, lectures et états avec l'heure (lu, terminé, reste à faire, problème et sa cause), présences, arrêts, dangers signalés, demandes de matériel, prix notés, tâches de la semaine.
- Échanges : discussions de chantier, messages privés, messages sous les consignes, messages vocaux, photos, plans et documents.
- Technique : date de dernière ouverture de l'appli, abonnements aux notifications, adresse IP des demandes d'accès.
Aucune donnée sensible n'est demandée. Le client évite d'en mettre (santé, numéro de sécurité sociale, opinions…) quand ce n'est pas nécessaire au chantier.
6. Instructions du client
Buildi traite les données uniquement sur instruction documentée du client : ces conditions, les réglages de l'espace (par exemple couper Buildi IA) et les actions faites dans l'appli par les personnes autorisées. Buildi n'utilise pas ces données pour ses propres fins, ne les vend pas et ne s'en sert pas pour de la publicité. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, Buildi prévient le client. Si la loi oblige Buildi à transmettre des données à une autorité, il prévient le client avant, sauf si la loi l'interdit.
7. Confidentialité
Seul l'exploitant de Buildi a accès aux serveurs. Il est tenu au secret. Il n'ouvre le contenu d'un espace que si c'est nécessaire : à la demande du client (support), pour la sécurité du service, ou si la loi l'y oblige. Toute personne qui l'aiderait plus tard serait soumise à la même obligation de confidentialité.
8. Sécurité
Mesures en place : connexion chiffrée (HTTPS) ; mots de passe enregistrés sous forme chiffrée (scrypt), jamais en clair ; cookies de connexion inaccessibles aux scripts (HttpOnly) ; séparation des données par entreprise et droits par rôle (par exemple, la discussion d'un chantier est réservée à son équipe, au patron et à la secrétaire ; le client invité ne voit que les photos de son chantier) ; messages privés invisibles du patron ; nombre d'essais de connexion limité ; accès d'administration protégé par une clé secrète ; sauvegarde chaque nuit (3 dernières gardées sur le serveur) ; serveurs à Paris. Buildi revoit ces mesures quand le service change.
9. Sous-traitants ultérieurs
Le client donne à Buildi une autorisation générale de faire appel aux prestataires ci-dessous. Buildi prévient le client par e-mail ou dans l'appli au moins 30 jours avant d'ajouter ou de remplacer un prestataire qui traite des données de l'espace, et met cette liste à jour. Le client peut s'y opposer pour un motif lié à la protection des données ; s'il n'y a pas de solution, il peut résilier sans frais avant le changement. Buildi choisit des prestataires qui offrent des garanties suffisantes et reste responsable envers le client de leur respect du RGPD.
Fly.io, Inc.
- À quoi il sert : Hébergement de l'application, de la base de données et des sauvegardes de la nuit.
- Données : Tout le contenu de l'espace.
- Où : Serveurs à Paris (France) ; société établie aux États-Unis.
- Garantie hors Union européenne : Cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework).
Anthropic
- À quoi il sert : Buildi IA : réponses dans la bulle, propositions de consignes et de relances, traduction automatique des consignes, récap du soir (forfait Ultime). Seulement si Buildi IA est utilisée ; le patron peut la couper.
- Données : Ce qu'il faut pour chaque demande, détaillé dans la politique de confidentialité ; jamais les messages privés, la discussion du chantier, les photos, les documents, les messages vocaux, les e-mails ni les téléphones.
- Où : États-Unis.
- Garantie hors Union européenne : Clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Fondation OpenStreetMap (Nominatim) et serveurs publics Overpass
- À quoi il sert : Retrouver l'adresse d'un chantier sur la carte (« Trouver avec l'adresse ») ; fournisseurs proches (outil Matériaux).
- Données : L'adresse du chantier tapée par l'utilisateur ; des coordonnées arrondies à environ 1 km. Jamais de nom de client, de chantier ni d'entreprise.
- Où : Royaume-Uni ; Allemagne d'abord pour Overpass, puis en secours un autre serveur public de la même liste.
- Garantie hors Union européenne : Royaume-Uni : décision d'adéquation. Coordonnées arrondies : pas de nom associé.
OpenMeteo GmbH (Open-Meteo)
- À quoi il sert : Météo du chantier.
- Données : Les coordonnées du chantier.
- Où : Suisse.
- Garantie hors Union européenne : Décision d'adéquation de la Commission européenne.
Apple, Google, Mozilla (services de notification)
- À quoi il sert : Faire arriver les notifications sur les téléphones.
- Données : L'adresse d'abonnement du téléphone et un message chiffré qu'ils ne peuvent pas lire.
- Où : États-Unis et autres pays.
- Garantie hors Union européenne : Contenu chiffré de bout en bout (norme Web Push).
Resend, Inc.
- À quoi il sert : Envoi d'e-mails (par exemple « Mot de passe oublié »). Prévu, pas encore en service : les clients seront prévenus avant.
- Données : L'adresse e-mail et le texte du message.
- Où : États-Unis.
- Garantie hors Union européenne : Garanties prévues par le RGPD, précisées ici avant la mise en service.
Stripe (paiement des abonnements) n'est pas dans cette liste : il ne reçoit aucune donnée de l'espace, seulement les données de facturation de l'entreprise, pour lesquelles Buildi est responsable du traitement.
10. Transferts hors de l'Union européenne
Les transferts éventuels se font seulement avec une garantie prévue par le RGPD (indiquée pour chaque prestataire à l'article 9). Le client peut limiter ce qui sort de l'Union européenne en coupant Buildi IA (Paramètres, « Buildi IA »).
11. Aide pour les droits des personnes
Le patron peut lui-même consulter, corriger, télécharger (Menu, puis Mes données) et supprimer les données de son espace, et retirer une personne de l'équipe. Si une personne concernée écrit directement à Buildi, Buildi transmet sa demande au client sans tarder, sans y répondre à sa place, sauf instruction du client, et l'aide à y répondre dans le délai légal.
12. Violation de données
Si Buildi découvre une violation de données touchant l'espace du client (perte, fuite, accès non autorisé), il prévient le patron par e-mail et par téléphone sans délai injustifié, et au plus tard 48 heures après l'avoir découverte, pour que le client puisse, s'il y a lieu, prévenir la CNIL dans les 72 heures et informer les personnes concernées. Buildi indique ce qu'il sait : la nature de la violation, les données et le nombre approximatif de personnes touchées, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées, et un contact. Il complète ces informations au fur et à mesure.
13. Fin du contrat : sort des données
À tout moment, le client peut télécharger ses données (tableaux à ouvrir dans Excel et, au choix, les plans et photos). Quand le patron supprime son espace, tout est supprimé tout de suite de la base, et les copies de sauvegarde sont effacées au plus tard 30 jours après. Quand c'est Buildi qui met fin au contrat, le patron est prévenu au moins 30 jours avant, pour télécharger ses données. Buildi ne garde aucune copie du contenu ensuite, sauf si la loi l'y oblige. Sur demande, Buildi confirme par écrit la suppression.
14. Aide au client et contrôles
Buildi aide le client, avec les informations dont il dispose, à tenir son registre, à faire une analyse d'impact si elle est nécessaire et à répondre à la CNIL. Sur demande, Buildi fournit les informations utiles pour vérifier le respect de cet accord (par exemple ce document, la liste des prestataires et les mesures de sécurité), en répondant à un questionnaire. Un audit sur place peut être demandé une fois par an, avec un préavis de 30 jours, aux frais du client, par une personne tenue au secret.
15. Ce que fait le client
Le client s'assure que son usage de Buildi est conforme au RGPD : il choisit sa base légale, informe ses salariés, ses sous-traitants et ses clients invités (un modèle de note d'information est fourni), n'y met que les données utiles, gère les accès de son équipe et retire les personnes qui partent. Dans une entreprise dotée d'un comité social et économique (CSE), il vérifie s'il doit l'informer ou le consulter avant de déployer l'outil.
16. Contact
Pour toute question sur cet accord : buildi.contactpro@gmail.com, téléphone 07 64 23 67 78.